Conditions générales de vente

1. APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles entre la SRL AGRILANDSCAPE (TVA : BE0788.816.173, ci-après « la Société »), établie à 4432 ANS, Rue de l'Abbaye 47/9, et ses clients.

1.2 Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que la Société n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. La Société pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant, les conditions communiquées au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

 

2. OFFRES ET COMMANDES DE SERVICES

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de deux (2) mois.

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de la Société, ne liera la Société que si une acceptation écrite a été envoyée par la Société.

2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir d’engagement. Les commandes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par la Société d’une acceptation écrite de la commande.

 

3. DELAIS

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. La non- observation du délai stipulé ne peut être invoquée pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution du contrat sauf stipulation expresse contraire acceptée préalablement et par écrit par la Société.

 

4. PRIX

4.1. Les prix de la Société sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

4.2. Les prix de la Société ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans l’offre de services à l’exclusion de tous autres travaux ou prestations additionnels qui lui seraient demandés. Si ces derniers sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans l’offre de services intiale, soit dans l'avenant convenu entre les parties.

 

5. PAIEMENT

5.1. Les factures sont payables au comptant, dans la devise de facturation, au siège social de la Société (IBAN : BE15 3632 2420 4830).

5.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de la Société, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

5.3. Toute facture impayée dans un délai d’un mois produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an, outre une clause pénale égale à 15% du montant dû, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts s’il y a lieu, avec un minimum de 250 euros. Outre ces indemnités, le montant des factures de la Société pourra également être majoré de 25 euros par rappel.

5.4. Les acomptes sont spécifiés dans l'offre et payables au comptant.

5.5. Les frais de déplacement sont de 0,47 euro/km ou au forfait

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document, tout fascicule utilisé, toute méthodologie appliquée restent la propriété de la Société.

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7. DANS LE CAS DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D’EXÉCUTION ET DE SUIVI DE CHANTIER

7.1. Le dossier d’exécution est constitué pour des travaux exécutés en une phase.

7.2. Les honoraires proposés sont déterminés sur base du coût de la vie en 2023. Les prix peuvent être indexés en suivant l’indice des prix à la consommation/santé.

7.3. Les conditions de paiement du dossier d’exécution sont de 45% à la commande, 30% à la remise du dossier, des plans et du métré; 25% à la réception des documents par le Maître d’Oeuvre.

7.4. Les conditions de paiement du suivi de chantier : tous les mois, lorsque les travaux suivi par la Société sont en cours.

7.5. S’il s’avère nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires lors de l’exécution des travaux à la demande du Maître d’Oeuvre, la Société remettra offre pour l’étude et le suivi d’exécution de ceux-ci.

7.6. S’il s’avère nécessaire d’effectuer, en cours de chantier, des travaux complémentaires ou modificatifs, sans que ceux-ci ne nécessite d’études de la part de la Société, un complément d’honoraires pourra être demandé sur base du tarif en régie, pour le suivi d’exécution.

7.7. Délai indicatif pour la remise du dossier d’exécution : 4 mois.

7.8. Un plan terrier précis des travaux à exécuter sera dessiné sur base d’un levé de géomètre référencé en coordonnées Lambert et une altimétrie (ref. niveau de la mer). Le plan du géomètre sera remis à la Société en format dwg à la commande du présent marché.

7.9. Les plans as-built seront exécutés par l’entrepreneur.

7.11. En cas de nécessité de réception de certaines fournitures en usine, les heures prestées par la Société seront comptées en régie et les frais de déplacement remboursés au tarif légal en vigueur (voir point 5.5.). Si cette réception se passe à l’étranger, les frais de voyage seront couverts par le Maître d’Oeuvre.

 

8. GARANTIES ET LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

8.1. La Société décline toute responsabilité en cas d'interruption de service indépendant de sa volonté et, plus généralement, pour tout dommage indirect quel qu’il soit.


8.2. Lorsque la prestation de services est terminée, la Société n’assume plus aucune responsabilité quant aux suites de son intervention, telle que définie dans la commande et les conditions particulières.


8.3. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande.

 

9. ANNULATION – RESILIATION

9.1. En cas d’annulation d’une commande, même partielle, par le client, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

9.2. Si le client ne remédie pas au(x) manquement(s) qui lui sont dénoncés dans les huit (8) jours calendaires, la Société sera autorisée, de plein droit et sans autorisation judiciaire, à mettre un terme à son intervention, les prestations déjà effectuées étant alors immédiatement facturées, et toutes les factures étant immédiatement exigibles.

9.3. Si la Société reçoit des informations commerciales ou de solvabilité défavorables concernant le client, elle aura le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le client apporte une garantie suffisante. A défaut, la Société pourra résilier le contrat, de plein droit et sans autorisation judiciaire, et facturer le montant des prestations effectuées, toutes les factures étant immédiatement exigibles, et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

 

10. COMPÉTENCE

Tout litige entre la Société et ses clients est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Liège – division Liège.

 

11. DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre la Société et ses clients sont régies exclusivement par le droit belge.